M-35.1, r. 79.1 - Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs forestiers du Sud du Québec

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2. Ce fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 75).
Décision 9761, a. 2.